Notification des compléments dans l’UE : où elle est obligatoire (carte de 8 pays)
Art. 10 dir. 2002/46 — pas de notification UE unique. Carte OUI/NON PL/DE/SE/NO/DK/CZ/RO/AT + plantes et délai DK 6 mois.
Connaissance
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5 questions avant de choisir un conseiller en droit alimentaire (compléments)
Checklist B2B : notification GIS, private label, novel food, claims, checklist FBO vs évaluation individuelle.
Quercétine : données scientifiques vs allégations de santé de l'UE
Zéro allégation autorisée pour la quercétine — avis EFSA négatif dès 2011 (DOI 10.2903/j.efsa.2011.2067). Ce que montre (et ne montre pas) la recherche 2024-2026, dont l'essai Q-CABG.
Novel food et compléments alimentaires — checklist UE
Catalogue vs liste 2017/2470, avis EFSA ≠ acte Commission, arbre de décision et stop/go GIS.
Allégations de santé sur les compléments — droit de l’UE après C-386/23
1924/2006, registre, art. 10 § 3, marketplace et botaniques après l’arrêt et l’avis GIS — OS pour ESA.
Allégations de santé vs notification — GIS Pologne
Deux couches : claims UE ≠ notification nationale. Mythes « enregistrement UE » et reconnaissance mutuelle.
Notification GIS des compléments alimentaires en Pologne — procédure
Obligation d’information art. 29, ordre PSSE → ESP, vente après dépôt et art. 30 — checklist pour ESA.
Mise sur le marché des compléments en Pologne — guide importateur
Établissement UE, PSSE, notification GIS, étiquette PL — ce n’est pas un enregistrement pharmaceutique.
Introduire des compléments en Pologne — parcours approfondi importateur
Carte numérotée : PSSE → pré-écran → étiquette PL → GIS → frontière. Plus profond que le twin #6.
Répétition des informations nutritionnelles sur l'étiquette : DADFMS, compléments, denrées enrichies
L'article 30, paragraphe 3, du règlement 1169/2011 ne comprend pas les protéines. DADFMS : interdiction de l'article 6, paragraphe 2, du règlement 2016/128. Arrêt C-315/24. Complément : déclaration chiffrée distincte.