Consultation initiale
15 à 20 min : téléphone, WhatsApp ou e-mail. Le dossier relève-t-il de mon domaine, quelle procédure s’applique, ce dont j’ai besoin de votre part. Ce n’est ni un avis juridique ni un audit d’étiquette.
Devis
Services et devis
Chaque dossier (étiquette, demande du GIS, nouvel aliment) représente une charge de travail différente. Je ne publie pas de montants fixes, pour ne pas induire en erreur. La consultation initiale de 15 à 20 min est gratuite. Après l’envoi de l’étiquette ou du courrier de l’autorité, vous recevez un devis sous 24 heures.
Déploiements Legal AI
Je conçois et déploie des outils de legal AI pour les fabricants, importateurs et distributeurs de denrées alimentaires et de compléments alimentaires. Ils prennent en charge la partie répétitive du travail réglementaire et s’appuient sur le droit de l’UE et le droit polonais. Le résultat de l’outil structure les éléments en vue d’une décision, mais ne remplace pas un avis juridique.
- évaluation automatisée des étiquettes, des compositions et des contrats,
- serveurs MCP (exemple en production : serveur MCP de supplemental.pl, en anglais),
- pages produit,
- autres outils sur mesure (exemples en production : C.L.A.I.M.S., Nutrimetr).
Audit d’étiquette et d’allégations
Règlements INCO 1169/2011 et 1924/2006, allégations botaniques « on hold », allergènes, QUID, taille de police, date. Liste de corrections prête pour votre graphiste. On hold ≠ autorisé — un audit n’y change rien.
Notification GIS (Pologne)
Dossier complet, contenu de la notification au titre de l’art. 29 de la loi polonaise sur la sécurité des aliments et de la nutrition (UBZiŻ), réponse aux demandes de compléments, correspondance avec l’autorité. Notification ≠ approbation du produit.
Recours / injonction du Sanepid
Code polonais de procédure administrative (KPA), exécution immédiate, recours devant le tribunal administratif de voïvodie (WSA), demande de sursis (art. 61 § 2 PPSA). Délai de recours : 14 jours à compter de la notification ; recours devant le WSA : 30 jours.
Nouveaux aliments et classification
Statut de l’ingrédient (règl. 2015/2283), frontière complément alimentaire / DADFMS / médicament, stratégie d’autorisation EFSA ou retrait de la formule. Avis écrit avec sa base juridique.
Accompagnement réglementaire continu
Nouvelle gamme, influenceurs, export vers DE/FR/AT, C.L.A.I.M.S. + juriste. Abonnement mensuel fixé selon le volume (nombre d’étiquettes / de courriers / de marchés).
Legal engineering
Bases de connaissances juridiques, vérification des allégations, workflows d’étiquetage et de notification GIS, intégrations MCP et assistants IA pour les équipes réglementaires. Sur la base d’outils déjà en service : serveur MCP de supplemental.pl, C.L.A.I.M.S., Nutrimetr.
Quel service dans quel cas
| Situation | Service | À envoyer |
|---|---|---|
| Projet d’étiquette avant impression | Audit d’étiquette et d’allégations | PDF/AI de l’étiquette + composition par portion |
| Première mise sur le marché polonais d’un complément | Notification GIS (art. 29 UBZiŻ) | Étiquette polonaise + composition + données de l’entreprise |
| Injonction, décision, exécution immédiate | Recours administratif / recours devant le WSA | Scan de la décision avec la date de notification |
| Ingrédient antérieur au 15.05.1997 ou frontière médicament/DADFMS | Avis nouvel aliment / classification | Nom de l’ingrédient, dose, source, historique d’utilisation |
| Gamme de produits, export, influenceurs | Accompagnement continu (abonnement) | Volume d’étiquettes / de marchés / mois |
Comment se déroule le devis (3 étapes)
- Document. PDF de l’étiquette, scan de l’injonction ou composition qualitative et quantitative par dose journalière recommandée. Sans document, pas de montant concret — d’où l’absence de grille tarifaire automatique.
- 24 heures. Vous recevez le périmètre des travaux, le mode de facturation (forfait ou tarif par courrier) et le délai de livraison estimé. La consultation initiale de 15 à 20 min ne remplace pas cette étape.
- Résultat. Audit : liste de corrections pour votre graphiste. GIS : texte de la notification / réponse à la demande. Litige : acte de procédure dans le délai (14 / 30 jours).
Ce que je ne chiffre pas « d’avance »
- Un montant fixe pour un « audit d’étiquette » sans projet — le nombre d’allégations, les allégations botaniques « on hold » et les langues modifient la charge de travail.
- Un avis « autorisé / interdit » fondé uniquement sur un résultat de C.L.A.I.M.S. — l’outil est une carte (2078 allégations « on hold » + registre 432/2012), pas une validation de l’étiquette.
- Une garantie que le GIS n’ouvrira pas de procédure au titre de l’art. 30 UBZiŻ. Procédure d’éclaircissement : jusqu’à 60 jours ouvrables à compter de son ouverture, et non du dépôt de la notification.
Pour un devis concret, envoyez l’étiquette ou le scan du courrier. Réserver 15 min · Formulaire avec pièce jointe · +48 608 699 845 · WhatsApp
Tomasz Krawczyk · ul. Floriańska 6/1, 03-707 Warszawa · [email protected]